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Louer son bien immobilier : les règles à respecter

Publié le

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les rapports entre bailleurs et locataires. Pour que son bien puisse être mis en location, le propriétaire doit s’assurer de respecter les critères essentiels et de fournir un bail conforme au modèle réglementaire. Obtenez les renseignements relatifs à cette réglementation avec votre agence Petit SARL à Hossegor.

Établir un contrat de location conforme

Le décret 2015-5871 définit les informations devant apparaître dans le contrat de location. Chacune des parties doit conserver un exemplaire du bail, signé par le locataire et le propriétaire.

Les informations obligatoires du bail

L’article 3 de la loi du 6 juillet 19892 précise les informations à faire figurer dans le bail. Celui-ci doit mentionner les éléments suivants :

  • le nom du bailleur et son domicile (ou son siège social le cas échéant) ;
  • le nom du ou des locataires ;
  • la date de prise d’effet du contrat et la durée ;
  • la consistance, la destination ainsi que la surface habitable du bien loué ;
  • le descriptif des locaux et des annexes privatives auxquelles seul le locataire a accès et, si nécessaire, l’inventaire des parties communes de l’immeuble, des équipements et des accessoires dont l’usage est commun aux autres occupants. Les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication tels que le câble ou la TNT doivent également être mentionnés ;
  • le prix du loyer et les conditions de paiement ;
  • le montant et l’échéance à laquelle a été versé le dernier loyer par le précédent locataire, si son départ du logement date de moins de 18 mois;
  • les travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier bail et leur montant ;
  • le dépôt de garantie si le bailleur l’exige.

Les clauses dites « réputées non écrites »

Afin d’établir les règles relatives à la location, les deux parties peuvent ajouter des clauses supplémentaires au bail. Néanmoins, la loi 89-462 prévoit des interdictions et mentionne dans l’article 43 les 20 clauses abusives qui ne peuvent être appliquées. Parmi ces clauses, il est entre autres indiqué qu’imposer des pénalités de retard est interdit, au même titre que la facturation des quittances de loyer ou de leur envoi. Il est également défendu de fixer le prélèvement automatique obligatoire comme mode de règlement du loyer.  

 

Respecter ses obligations en tant que bailleur

Mettre son bien à la location implique de respecter certaines conditions, comme la décence du logement, la réalisation de travaux d’entretien ou encore le fait de fournir au locataire une liste de documents obligatoires.

L’obligation de remettre un logement décent

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement convenable, dont la décence est définie selon plusieurs critères :

  • disposer d’une surface habitable de 9 m2 minimum4 ou d’un volume de 20 m3. De même, la hauteur sous plafond ne peut être inférieure à 2,20 m ;
  • ne pas constituer un danger pour la santé et la sécurité des occupants ;
  • respecter un critère de performance énergétique minimale ;
  • posséder les éléments qui rendent le logement conforme à un usage d’habitation (arrivée d’eau, installation de chauffage, cuisine...).

L’obligation de remettre les documents relatifs au logement

Plusieurs documents sont à remettre au locataire en sus du bail. Ainsi, il est obligatoire d’y annexer :

  • le dossier de diagnostic technique (DDT)
  • une notice explicative détaillant les droits et devoirs du bailleur et du locataire ;
  • un inventaire des meubles, accessoires et équipements présents dans le logement ;
  • un état des lieux d’entrée signé par les deux parties ;
  • un extrait du règlement de copropriété définissant l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble le cas échéant.

L’obligation d’assurer les travaux d’entretien nécessaires au maintien en l’état

Le propriétaire est tenu de réaliser certains travaux5 dans le logement :

  • les travaux d’amélioration des parties communes et privatives du logement, tel que l’installation d’un digicode ;
  • les travaux d’entretien normal comme la remise aux normes de l’installation électrique ou gaz, changement de volets défectueux, etc. ;
  • les travaux d’isolation, à des fins d’amélioration des performances énergétiques du logement ;
  • les travaux d’entretien de la toiture ou encore des façades.

 

Le non-respect, volontaire ou involontaire, de cette réglementation par le propriétaire l’expose à de lourdes sanctions. Pour éviter toute déconvenue, faites appel à des professionnels de l’immobilier. Notre équipe de l’agence Petit SARL d’Hossegor vous accompagne dans votre projet de location.  

 

1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649868/

2 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670718

3 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566

4 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

5https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

 

 

 

 

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